Article 2
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2024 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé du développement durable affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR : TREK2320651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/11/TREK2320651A/jo/article_2
Texte n°34