Arrêté du 11 mars 2024 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé du développement durable affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière

Version INITIALE

NOR : TREK2320651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/11/TREK2320651A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Une délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière en application du décret n° 2024-215 du 11 mars 2024 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II, pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté.