Arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues

Version INITIALE

NOR : TREP2406117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/TREP2406117A/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.