Article 7
L'arrêté du 8 juin 2021 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de la transition écologique une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues est abrogé.
République
Française
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NOR : TREP2406117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/TREP2406117A/jo/article_7
Texte n°32
L'arrêté du 8 juin 2021 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de la transition écologique une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues est abrogé.
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