Article 1
Les dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
NOR : ECOE2401604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/11/ECOE2401604D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/11/2024-212/jo/article_1
Texte n°1