Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

NOR : ECOE2401604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/11/ECOE2401604D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/11/2024-212/jo/texte
JORF n°0061 du 13 mars 2024
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts (CGI) réalisant des dépenses d'investissement mentionnées au III de l'article 244 quater I du CGI, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur.
Objet : entrée en vigueur des dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte codifié à l'article 244 quater I du CGI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, codifié à l'article 244 quater I du CGI, en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies du CGI réalisant des dépenses d'investissement mentionnées au III de l'article 244 quater I du même code, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. En application du VIII de l'article 244 quater I du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise et sur avis conforme de l'établissement public mentionné au I de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.
Le II de l'article 35 de la loi de finances pour 2024 modifie l'article L. 169 du livre des procédures fiscales afin que le retrait de l'agrément prévu au VIII de l'article 244 quater I du CGI et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de l'article 1649 nonies A du même code puissent intervenir jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la rupture de l'engagement souscrit en vue d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné.
Le III de l'article 35 de la loi de finances pour 2024 prévoit que les I et II du même article s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue par le IV dudit article, à compter de cette entrée en vigueur.
Le IV de l'article 35 de la loi de finances pour 2024 prévoit que les dispositions dudit article entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 8 janvier 2024, la conformité de l'ensemble de ces dispositions au droit de l'Union européenne. En conséquence, le décret fixe leur date d'entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Références : le décret est pris en application du IV de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne C (2024) 28 final du 8 janvier 2024 relative au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater I ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 35,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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