Décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

NOR : ECOI2407255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/12/ECOI2407255D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/12/2024-213/jo/texte
JORF n°0061 du 13 mars 2024
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations.
Objet : relèvement du plafond de l'aide destinée aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le plafond de l'aide destinée aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France est porté à 20 000 euros.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024,
Décrète :


  • A la première phrase du II de l'article 4 du décret du 7 février 2024 susvisé, après les mots : « au niveau du groupe », sont insérés les mots : « pour l'aide relevant de l'article 2 du présent décret, et dans la limite de 20 000 euros au niveau du groupe pour l'aide relevant de l'article 3 du présent décret ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,7 Ko
Retourner en haut de la page