Article 12
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 décembre 2023 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats
NOR : JUSC2406794S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/7/JUSC2406794S/jo/article_12
Texte n°63