Décision du 7 décembre 2023 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC2406794S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/7/JUSC2406794S/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Contrôle continu.
Chaque centre régional de formation professionnelle d'avocats organise le contrôle continu de l'acquisition par l'élève avocat de l'aptitude à exercer la profession d'avocat selon les principes suivants :


1. Prise en compte de l'assiduité de l'élève avocat ;
2. Epreuves ci-après selon les modalités déterminées par le centre :
a) Oraux individuels (dont déontologie et plaidoirie) ;
b) Ecrits (dont au moins consultation, acte de procédure, acte juridique) ;
c) Travaux de groupe (dont présentation orale et/ou écrite).