Article 5
L'arrêté du 2 août 2010 est abrogé en tant qu'il concerne les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK2403414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/5/JUSK2403414A/jo/article_5
Texte n°59