Article 4
Le lauréat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2403414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/5/JUSK2403414A/jo/article_4
Texte n°59
Le lauréat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.