Décret n° 2024-191 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

Version INITIALE

NOR : TSSX2404982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/TSSX2404982D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-191/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.