Décret n° 2024-191 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

Version INITIALE

NOR : TSSX2404982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/TSSX2404982D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-191/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.