Délégation est donnée à M. Antoine PUSCEDDU, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission des affaires transverses et du dialogue social interministériel, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des affaires transverses et du dialogue social interministériel.