Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

NOR : TRED2403742A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/29/TRED2403742A/jo/texte
JORF n°0056 du 7 mars 2024
Texte n° 30
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Version initiale


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Objet : grille de valeur forfaitaire relative à l'acquisition de dons.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : le présent arrêté fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons réalisées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, telle que prévue par l'article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, pris en application de cet article.
Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet 2023 au 15 septembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • La comptabilisation monétaire des dons est réalisée sur la base de la grille de valeur forfaitaire suivante :


    Type de bien (occasion en état d'usage)
    Valeur monétaire unitaire en €

    Catégorie Bâtiments modulaires ou préfabriqués

    Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 100 modules
    150

    Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 50 modules
    200

    Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 10 modules
    250

    Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble < à 10 modules
    299

    Catégorie Matériel informatique et téléphonie

    Téléphone fixe (< 5 ans)
    20

    Téléphone mobile (< 5 ans)
    40

    Téléphone fixe (> 5 ans)
    10

    Téléphone mobile (> 5 ans)
    20

    Terminal informatique
    100

    Ordinateur fixe (sans écran)
    60

    Ecran d'ordinateur
    30

    Ordinateur portable (> 5 ans)
    140

    Ordinateur portable (< 5 ans)
    200

    Tablette
    20

    Catégorie Matériel de reprographie et d'impression

    Photocopieur
    100

    Copieur multifonction
    200

    Scanneur individuel
    60

    Imprimante individuelle
    40

    Imprimante collective
    100

    Catégorie Mobilier et aménagement d'intérieur

    Table de cantine scolaire
    40 par place

    Table de cantine restaurant administratif
    40 par place

    Armoire haute simple ou vestiaire
    60

    Armoire haute largeur > 120 cm
    80

    Armoire métallique haute simple à clapets
    70

    Armoire basse simple
    40

    Armoire basse largeur > 120 cm
    60

    Armoire métallique basse simple à clapets
    50

    Bureau droit
    50

    Bureau droit avec caisson
    60

    Bureau avec retour
    40

    Bureau avec retour et avec caisson
    60

    Caisson avec tiroirs
    40

    Bibliothèque haute ou basse (<120 cm)
    80

    Bibliothèque haute ou basse (>120 cm)
    140

    Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (<120 cm)
    100

    Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (>120 cm)
    180

    Lampadaire
    40

    Lampe de bureau
    20

    Coffre-fort
    200

    Armoire forte
    200

    Vitrine d'exposition basse ou haute < 80 cm
    100

    Vitrine d'exposition basse ou haute > 80 cm
    200


  • La plateforme des dons mobiliers des administrations visée à l'article 1er du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique est la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 février 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la direction de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard

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