Article 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Arrêté du 22 février 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
NOR : TREK2327314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/22/TREK2327314A/jo/article_4
Texte n°27