Décision du 29 février 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMC2405045S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/29/IOMC2405045S/jo/article_73

Texte n°12

Décision du 29 février 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 73


A compter du 27 février 2024, délégation est donnée à Mme Nathalie RAFFIS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.