Article 8
Au second alinéa du II de l'article 17, les mots : « par intérim » sont supprimés.
République
Française
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NOR : MICB2402988S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/23/MICB2402988S/jo/article_8
Texte n°22
Au second alinéa du II de l'article 17, les mots : « par intérim » sont supprimés.
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