Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Version INITIALE

NOR : TSSH2405602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/1/TSSH2405602A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


L'article 2 bis est ainsi modifié :
1° Au a et au c, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 26,5 euros » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :


-après les mots : « Les investigations préalables et ultérieures à l'intervention réalisées par méthode biologiques et/ ou par échographie » sont insérés les mots : « conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant notamment le dépistage des IST » ;
-les mots : « l'article 5 » sont remplacés par les mots : « l'article 2 ».