Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

NOR : TSSD2406159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/1/TSSD2406159A/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2024
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 414-13 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-20 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
Vu la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, en date du 29 février 2024,
Arrêtent :


  • L'annexe I de l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Avant le tableau « Auvergne-Rhône-Alpes », est inséré le tableau suivant :
    « Pour l'ensemble des régions métropolitaines :
    «


    Familles professionnelles

    Code FAP

    Agriculteurs salariés

    A0Z40

    Éleveurs salariés

    A0Z41

    Maraîchers, horticulteurs salariés

    A1Z40

    Viticulteurs, arboriculteurs salariés

    A1Z42


    » ;
    2° Sont supprimées :
    a) Les dix-huitième et trente-et-unième lignes du tableau : « Auvergne-Rhône-Alpes » ;
    b) La treizième ligne du tableau : « Bretagne » ;
    c) La troisième ligne du tableau : « Centre-Val de Loire » ;
    d) Les troisième et treizième lignes du tableau : « Hauts-de-France » ;
    e) Les troisième et trente-et-unième lignes du tableau : « Nouvelle-Aquitaine » ;
    f) Les vingt-troisième et trente-et-unième lignes du tableau : « Occitanie ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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