Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Version INITIALE

NOR : TSSH2405602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/1/TSSH2405602A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'article 1 est ainsi modifié :
1° Les montants : « 463,25 euros », « 603,59 euros », « 506,32 euros », « 664,05 euros » et « 282,91 euros » mentionnés au a à e sont respectivement remplacés par les montants : « 579,06 euros », « 754,49 euros », « 632,90 euros », « 830,06 euros », « 353,64 euros » ;
2° Au e, après les mots : « les investigations préalables par méthode biologique », sont insérés les mots : « conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ».