Article 2
Aux articles 1er, 2 et 3, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence « L. 162-22 ».
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR : TSSH2405602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/1/TSSH2405602A/jo/article_2
Texte n°10