Arrêté du 28 février 2024 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - campagne 2024

Version INITIALE

NOR : AGRT2405179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/AGRT2405179A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.