Article 3
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :
- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2024 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2024 inclus au 31 juillet 2025 inclus.