Arrêté du 28 février 2024 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - campagne 2024

Version INITIALE

NOR : AGRT2405179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/AGRT2405179A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :


- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2024 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2024 inclus au 31 juillet 2025 inclus.