Article 3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »
NOR : IOMD2328065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/27/IOMD2328065D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/27/2024-155/jo/article_3
Texte n°22