Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2403961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403961A/jo/article_13

Texte n°14

Article 13


La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-20 du même code est ainsi rédigée :


Tarif majoré

90,18 €

90,18 €

90,18 €

90,18 €