Article 11
A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre « 74,40 » est remplacé par le nombre : « 75,15 ».
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
NOR : ECOC2403961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403961A/jo/article_11
Texte n°14