Article 9
La deuxième colonne du tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi rédigée :
Taux applicable |
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5,66 % |
2,83 % |
1,41 % |
0,28 % |
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2403961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403961A/jo/article_9
Texte n°14
La deuxième colonne du tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi rédigée :
Taux applicable |
|---|
5,66 % |
2,83 % |
1,41 % |
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