Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2403961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403961A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


La deuxième colonne du tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi rédigée :


Taux applicable

5,66 %

2,83 %

1,41 %

0,28 %