Article 6
La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi rédigée :
Emolument |
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90,18 € |
90,18 € |
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2403961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403961A/jo/article_6
Texte n°14
La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi rédigée :
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