Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes

Version INITIALE

NOR : ECOC2332168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/ECOC2332168A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'annexe I de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


« ANNEXE I
« TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2


FRAIS
de fourrière
CATÉGORIES
de véhicules
MONTANT
(en euros)

Enlèvement
Voitures particulières
127,65

Garde journalière
Voitures particulières
10


».