Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs

Version INITIALE

NOR : ECOT2401996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/27/ECOT2401996D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/27/2024-151/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.