Article 11
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Lors du dépouillement du scrutin, les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR : TRED2326263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/TRED2326263A/jo/article_11
Texte n°43