Décret n° 2024-148 du 26 février 2024 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord)

Version INITIALE

NOR : TREL2333309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/TREL2333309D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/2024-148/jo/article_14

Texte n°38

Article 14


Sur le territoire de la réserve, est interdit la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions excepté pour les détenteurs de permis de chasser, pendant les actions autorisées par le préfet aux 2° et 3° de l'article 7, ainsi que pour les agents chargés de missions de police ou de douane et pour les militaires dans le cadre de leurs activités et missions.