Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

Version INITIALE

NOR : AGRT2321057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/AGRT2321057D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/2024-144/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.