Article 2
La demande d'agrément d'un agent est formulée par le directeur de l'organisme employeur et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant toute opération de contrôle.
Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
NOR : TSSS2403705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/TSSS2403705A/jo/article_2
Texte n°8