Article 1
Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.
Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
NOR : TSSS2403705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/TSSS2403705A/jo/article_1
Texte n°8