Article 2
Après le 8 de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2005 susvisé, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2405335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/23/ARMD2405335A/jo/article_2
Texte n°29
Après le 8 de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2005 susvisé, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ».
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