Arrêté du 9 février 2024 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville)

Version INITIALE

NOR : IOMK2404237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/IOMK2404237A/jo/article_2

Texte n°10