Article 5
A l'article 58, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacun des deux diplômes, des sujets de secours sont arrêtés dans les mêmes conditions. ».
Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
NOR : ECOE2332966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/ECOE2332966D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/2024-138/jo/article_5
Texte n°3