Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2332966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/ECOE2332966D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/2024-138/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


L'article 56 est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche » sont remplacés par les mots : « agent exerçant les fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ;
2° Au c, les mots : «, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables » sont supprimés ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nomination des deux jurys nationaux est fixée pour une durée déterminée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »