Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale

Version INITIALE

NOR : TSSS2405583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/23/TSSS2405583A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des montants fixés aux annexes du présent arrêté.