Décision n° 2024-120 du 7 février 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulouse étendu

Version INITIALE

NOR : RCAC2405017S

Texte n°101

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Toulouse étendu et publiée au Journal officiel de la République française.