Décision n° 2024-121 du 7 février 2024 portant abrogation partielle de la décision n° 2020-96 du 5 février 2020 autorisant la société Opémux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bordeaux étendu, Bordeaux local, Toulouse étendu et Toulouse local

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-2 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Bordeaux étendu et Toulouse étendu ;
Vu la décision n° 2020-96 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2020-481 du 15 juillet 2020 et n° 2020-760 du 4 novembre 2020, autorisant la société Opemux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bordeaux étendu, Bordeaux local, Toulouse étendu et Toulouse local ;
Vu le courrier du 24 novembre 2023 par lequel les sociétés Aime C2, Alouette, Chante France Développement, Crooner International, FG Concept, Harmony, Jazz France, Oüi FM, Radio France, SNB, Sud Radio et TSF Jazz, ainsi que l'association Aquitaine Partage ont demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer l'autorisation n° 2020-96 qui avait été délivrée le 5 février 2020 à la SAS Opemux RNT dans la zone Bordeaux étendu ;
Vu le courrier du 19 décembre 2023 par lequel les sociétés Ado, Aime C2, Chante France Développement, Jazz France, Oüi FM, Radio France, Radio Nova, Sud Radio, Toujours Jeunes, Toulouse FM, TSF Jazz et Virage Développement, ainsi que l'association RCF Pays Tarnais ont demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer l'autorisation n° 2020-96 qui avait été délivrée le 5 février 2020 à la SAS Opemux RNT dans la zone Toulouse étendu ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ces courriers, les éditeurs de service autorisés dans les zones Bordeaux étendu et Toulouse étendu ont demandé conjointement à l'Autorité de mettre en œuvre la procédure prévue au point V de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et d'abroger les dispositions relatives aux zones Bordeaux étendu et Toulouse étendu de la décision n° 2020-96 du 5 février 2020 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à ces demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les dispositions relatives à la zone Bordeaux étendu de la décision n° 2020-96 du 5 février 2020 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont abrogées à compter du 21 février 2024.


  • Les dispositions relatives à la zone Toulouse étendu de la décision n° 2020-96 du 5 février 2020 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont abrogées à compter du 21 février 2024.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Opemux RNT et aux éditeurs autorisés dans les zones Bordeaux étendu et Toulouse étendu et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2024.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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