Décision n° 2024-120 du 7 février 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulouse étendu

Version INITIALE

NOR : RCAC2405017S

Texte n°101

Article 5


La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de communiquer à l'Autorité les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :


- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.


Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :


- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.


Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse de l'Autorité.