Article 2
L'article 2 de la même décision est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2404626S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/19/IOMA2404626S/jo/article_2
Texte n°11
L'article 2 de la même décision est abrogé.
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