Article 6
La décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2405101S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/19/IOMC2405101S/jo/article_6
Texte n°3
La décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.