LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2306423L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/JUSX2306423L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/2024-120/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Au IV de l'article 21, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel » ;
2° Après le mot : « résultant », la fin de l'article 125 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.