Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
NOR : TREL2334800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/13/TREL2334800A/jo/article_2
Texte n°33