Arrêté du 13 février 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

Version INITIALE

NOR : TREL2334800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/13/TREL2334800A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Le président d'une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, prévue au III ter de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, perçoit, pour chaque séance qu'il a présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.