Arrêté du 12 février 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités

Version INITIALE

NOR : TSSC2404339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/TSSC2404339A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. François MENGIN LECREULX, directeur adjoint du cabinet chargé des solidarités et des personnes âgées, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.